Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation payante du service REMINISS, accessible via reminiss.eu, édité selon les modalités décrites dans les Mentions légales.

REMINISS est un service d'abonnement (SaaS) permettant à une famille de rester en lien avec un proche âgé via messages vocaux, photos, vidéos et activités quotidiennes. Le service est non-médical — voir Mentions légales pour le détail des exclusions.

Le service « REMINISS Famille » est proposé au tarif de 9,90 € TTC par mois, sans engagement de durée, avec un nombre illimité de proches inclus dans le réseau familial.

Un essai gratuit de 90 jours est proposé à la création de l'espace du bénéficiaire, sans carte bancaire requise. Aucun prélèvement n'a lieu tant que l'utilisateur n'a pas souscrit activement à l'abonnement payant via le formulaire de paiement sécurisé (Stripe).

L'abonnement est facturé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

REMINISS est proposé en phase de lancement avec une période d'essai gratuite de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la création de l'espace bénéficiaire, sans communication de moyen de paiement. Pendant cette période, l'accès à l'ensemble des fonctionnalités est gratuit. À l'issue des 90 jours, l'accès est suspendu sauf souscription volontaire à l'abonnement (9,90 € TTC/mois). Aucun prélèvement n'est effectué automatiquement à la fin de l'essai : l'utilisateur doit activer lui-même l'abonnement. Cette offre de lancement est limitée dans le temps ; REMINISS se réserve le droit de la modifier ou d'y mettre fin pour les nouvelles inscriptions, sans effet sur les essais en cours.

L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace administrateur, via le portail de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée — aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après la demande de résiliation, et l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de cette période.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un service à distance.

Toutefois, s'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement à la souscription (accès instantané au service après paiement), l'utilisateur reconnaît, en validant son abonnement, renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

L'essai gratuit de 90 jours, sans paiement, permet à l'utilisateur de tester le service avant tout engagement financier, ce qui satisfait l'esprit de protection visé par le droit de rétractation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis raisonnable avant application.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter contact@reminiss.eu avant toute action contentieuse. Le présent contrat est soumis au droit français.